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Le Tribunal spécial pour le Liban

Création et Composition du TSL

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a été établi par un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République libanaise à la demande du gouvernement libanais. Ce tribunal dit « hybride » ou « mixte » a son siège à Leidschendam (Pays-Bas). Il est composé à la fois de juges internationaux et de juges libanais. Tous les juges sont nommés par le Secrétaire Général des Nations Unies.

Les organes du TSL sont les Chambres, le Bureau du Procureur, le Greffe et le Bureau de la Défense.

 

Compétence et Droit applicable

Le TSL est mandaté pour juger les personnes « responsables de l'attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres personnes, et a causé des blessures à d'autres personnes ». Il a également compétence pour juger d'autres attentats terroristes de nature et de gravité similaires et connexes à celui du 14 février 2005, survenus au Liban entre le 1eroctobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les parties avec l'assentiment du Conseil de sécurité. Dans les limites de ses compétences, le TSL a la primauté sur les juridictions nationales du Liban.

Le TSL applique le droit libanais et notamment les dispositions du droit libanais relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l'intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non-révélation de crimes et délits. Cependant, le TSL est aussi tenu d'appliquer les normes internationales, particulièrement celles qui garantissent une procédure régulière juste et équitable et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans une décision interlocutoire, la Chambre d'appel du TSL s'est prononcée le 16 février 2011 sur le droit applicable et a jugé que le Tribunal appliquera le droit libanais tel qu'interprété et mis en œuvre par les juridictions libanaises, à moins qu'une telle interprétation ou application apparaisse mal fondée, puisse donner lieu à une injustice manifeste, ou ne soit pas conforme aux règles et principes internationaux qui s'imposent au Liban.

Pour lire le texte complet de la décision interlocutoire se rendre au lien suivant :

http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/rule-176bis/filings/orders-and-decisions/appeals-chamber/f0010

Participation des victimes

Les victimes peuvent participer à la procédure sous certaines conditions, mais elles doivent être autorisées par le Juge qui leur accorde, lorsque les conditions requises sont remplies, le statut de victime participant à la procédure. Les victimes peuvent exposer leurs vues et préoccupations aux différents stades de la procédure devant le TSL mais elles ne peuvent demander réparation. Cependant elles peuvent soumettre les demandes en réparation devant les juridictions nationales.

 

Procédures par défaut

A la différence de toutes les autres juridictions internationales, le TSL prévoit des procédures par défaut qui peuvent être mises en place lorsqu'un accusé refuse de comparaître, lorsqu'il est en fuite ou est introuvable ou lorsqu'un Etat refuse de le remettre au TSL dans un délai raisonnable. Ces procédures se dérouleront sans la présence de l'accusé, mais en présence d'un Conseil qui sera commis d'office afin de préserver les droits de l'accusé.

Exercice devant le TSL

Les avocats souhaitant faire acte de candidature pour être inscrits sur la Liste de conseils de la Défense devant le TSL sont invités à consulter le lien suivant :

http://www.stl-tsl.org/images/Defencedocuments/Directive_on_the_Appointment_and_Assignment_of_Defence_Counsel-March_2013_FR.pdf

Pour toute autre question liée à la Défense devant le TSL se rendre au lien :

http://www.stl-tsl.org/fr/about-the-stl/structure-of-the-stl/defence ou contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Les avocats souhaitant faire acte de candidature pour être inscrits sur la Liste de représentants légaux des victimes sont invités à consulter le lien suivant :

http://www.stl-tsl.org/about-the-stl/structure-of-the-stl/registry/victim-participation/legal-representative-of-victims

http://www.stl-tsl.org/about-the-stl/structure-of-the-stl/registry/victim-participation/legal-representative-of-victims

Pour toute autre question liée à la participation des victimes aux procédures devant le TSL se rendre au lien

http://www.stl-tsl.org/fr/about-the-stl/structure-of-the-stl/registry/victim-participation ou contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour tous autres renseignements sur le TSL consulter le lien :

http://www.stl-tsl.org/