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Le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le 8 novembre 1994, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a établi  le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) par la Résolution 955. Ce tribunal « ad hoc » a une compétence limitée au crime de génocide, crimes contre l’humanité et les violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II, commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Il est habilité à juger les personnes physiques, sans égard à leur nationalité, pour les crimes commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que des citoyens rwandais pour les crimes commis sur le territoire d’Etats voisins. 

Statut du TPIR : http://www.unictr.org/Portals/0/English/Legal/Statute/2010.pdf Règlement de Procédure et de Preuve du TPIR: http://www.unictr.org/tabid/95/default.aspx

Aujourd’hui, le TPIR  est en voie d’achèvement.  La clôture de ses activités est prévue pour le 31 décembre 2014. Ses compétences, ses fonctions essentielles, ses droits et obligations seront ensuite dévolus au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme), créé le 22 décembre 2010 par la Résolution 1966/10 du Conseil de sécurité des Nations Unies. La division du Mécanisme, en charge du TPIR, devrait entrer en fonction le 1er juillet 2012. 
Résolution 1966/10 (Statut du Mécanisme) 

Pour tous renseignements sur l’exercice devant le TPIR se rendre au lien suivant : http://69.94.11.53/FRENCH/ldfms/index.htm ou contacter Defence Counsel & Detention Management Section: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.