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Inscription des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger

- Pour les membres d’un barreau de l’Union européenne : vous bénéficiez des dispositions de la Directive 98/5/CE qui vous permet d’exercer à Paris sous votre titre d’origine en étant inscrit sur la liste des avocats communautaires. Au bout de trois ans, vous pourrez obtenir le titre français d’Avocat (article 10 de la Directive 98/5/CE)

Si vous êtes membre d’un groupe dans l’état membre d’origine, vous pouvez, en application de l’article 11 de la Directive 98/5/CE, exercer dans le cadre d’une succursale de votre groupe qui doit être inscrite auprès du barreau.

Dossier Succursale- Article 11 Directive 98/5/CE 

Si vous voulez exercer directement sous le titre français d’Avocat sans attendre le délai de 3 ans, vous pouvez demander à passer l’examen d’aptitude visé à l’article 99 du décret du 27 novembre1991  (renseignements auprès du CNB en charge de l’accès et de l’organisation des épreuves) qui vous permettra de vous inscrire auprès du barreau de votre choix en cette qualité.

Ainsi, une fois cet examen réussi, vous pourrez vous inscrire au barreau de Paris en nous retournant le dossier ci-dessous dûment rempli et complété des justificatifs requis :

Dossier article 99 alt

- Pour les membres d’un barreau non communautaire : vous pouvez demander à passer l’examen de contrôle des connaissances prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 (renseignements auprès du CNB en charge de l’accès et de l’organisation des épreuves), qui vous permettra de vous inscrire auprès du barreau de votre choix

Ainsi, une fois cet examen réussi, vous pourrez vous inscrire au barreau de Paris en nous retournant le dossier ci-dessous dûment rempli et complété des justificatifs requis :

Dossier article 100 

Nous vous invitons à télécharger le dossier correspondant à votre situation et à le faire parvenir au Service de l’Exercice Professionnel, situé au 11, place Dauphine, 75001 PARIS (Adresse postale : 11 place Dauphine, 75 053 PARIS, cedex 01)
Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature, dans le délai prévu par l’article 102 du décret du 27 novembre 1991.

Vous pouvez contacter Madame Christine Deis par mail:
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par tel: 01 44 32 47 56