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La Cour Pénale Internationale

La Cour Pénale Internationale

 

La CPI


Qu'est ce que la Cour pénale internationale ?

Le 11 avril 2002, la 60ème ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du Statut de Rome (de la CPI) a été déposée simultanément par plusieurs Etats. Le traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La CPI est une juridiction permanente et indépendante instaurée par la communauté internationale des Etats (et non par le Conseil de Sécurité de l'ONU contrairement au tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex Yougoslavie et le Rwanda) pour juger les crimes les plus graves relevant du droit international, à savoir le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Elle constitue un outil sans précédent de lutte contre l'impunité. Aujourd'hui, 122 pays ont ratifié le Statut de Rome.

La différence entre la CPI et les Tribunaux pénaux spéciaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda ?

  • La CPI : une compétence générale et permanente

Les Tribunaux pénaux spéciaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des tribunaux dont la compétence est limitée à un conflit donné. Ils ont vocation à disparaître contrairement à la CPI qui est une juridiction permanente.

  • La CPI : un organe complémentaire des juridictions nationales

A la différence des tribunaux pénaux spéciaux pour l'Ex -Yougoslavie et le Rwanda, la CPI n'a pas vocation à se substituer aux tribunaux nationaux. L'obligation de poursuivre les crimes de la compétence de la Cour incombe en priorité aux juridictions nationales : il s'agit du principe de la complémentarité. La CPI est en droit d'enquêter et d'engager des poursuites, uniquement dans le cas où l'Etat serait défaillant.

Compétence materiæ : Selon l'article 5 du Statut de Rome, la CPI est compétente à l'égard des crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et du crime d'agression.
Compétence personnelle : La CPI a une compétence limitée aux personnes physiques, auteurs, co-auteurs, complices et instigateurs d'actes de génocide, autres crimes contre l'humanité, crimes de guerre. Le statut ne contient pas de dispositions prévoyant la possibilité de poursuivre pénalement des personnes morales publiques ou privées.

Compétence territoriale : 
La CPI est compétente dans le cas où :

  • Les crimes ont été commis sur le territoire d'un Etat qui a ratifié le Statut de Rome ;
  • les crimes ont été commis par un ressortissant d'un Etat qui a ratifié le Statut de Rome ;
  • Un Etat n'ayant pas ratifié le Statut de Rome a fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pour le crime commis ;
  • Des crimes ont été commis dans des circonstances mettant en danger la paix et la sécurité internationales ou y portant atteinte, et le Conseil de sécurité a saisi la Cour conformément à l'article 7 de la Charte des Nations unies.

Compétence temporelle :
La CPI est compétente pour les crimes commis après le 1er juillet 2002.

Pour suivre l'activité de la Cour pénale internationale :
http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/about%20the%20court/Pages/about%20the%20court.aspx

Comment exercer devant la Cour pénale internationale ?

Pour tous renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la Cour pénale internationale au lien suivant :
http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/structure%20of%20the%20court/defence/Pages/defence.aspx

Amicus Curiae déposé par l'Ordre des avocats de Paris devant la CPI
Le Barreau de Paris a déposé, le 25 mai 2007, une demande d'autorisation d'intervention en tant qu'amicus curiae auprès de la Cour pénale internationale relative à la question des ressources nécessaires pour assurer la défense effective et efficace de Thomas Lubanga Dyilo, premier accusé. 

D'autres informations sur la CPI dans le BAM spécial CPI

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CFCPI

La Coalition française pour la Cour pénale internationale

Le Barreau de Paris assure la Vice-présidence de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI). La CFCPI regroupe 45 associations, Ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

  • s'assurer de la mise en œuvre des principes énoncés dans le Statut de Rome dans la législation nationale en vertu du principe de complémentarité,
  • suivre les travaux de l'Assemblée des Etats parties qui se réunit annuellement, et identifier les enjeux de la première Conférence de révision qui sera convoquée en 2009, pour définir notamment le crime d'agression.

Actualité de la CFCPI :

9 juillet 2009, Assemblée Nationale : La Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle

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Le Barreau pénal international
Parallèlement à la mise en place de la CPI, le Barreau pénal international (BPI) est entré en fonction au printemps 2003. Il s'agit d'un organisme indépendant et international qui a vocation à assurer la représentation des conseils qui interviendront devant la CPI.
Le Barreau de Paris est membre fondateur du BPI dont le Bâtonnier Paul-Albert Iweins a été le Premier Président. En 2007, le Barreau de Paris a été réélu comme membre du conseil du BPI.

Réunion de sensibilisation avec les barreaux Asie/Pacifique à Tokyo, 18/20 mai 2007 au Japon

Contact
BPI-ICB-CAPI
Head Office
Neuhuyskade 94
2596 XM The Hague
The Netherlands
Tel: 0031 (70) 3268070
Fax: 0031 (70) 3353531
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Website: http://www.bpi-icb.com

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