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ADOPTION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES D’UNE NOUVELLE RESOLUTION POUR UN MORATOIRE SUR LES EXECUTIONS

Le 20 décembre dernier, l’Assemblée Générale des Nations Unis a adopté une résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.

Cette résolution a recueilli 111 voix pour, 41 contre et 34 abstentions ; contre 107 voix pour en 2010. (Pour la première fois la République Centrafricaine, le Tchad, les Seychelles, la Sierra Leone ont soutenu la résolution tandis que le Royaume de Bahreïn et le Sultanat d’Oman sont passés de l’abstention à un vote négatif).
Malgré les traditionnels opposants (Etats Unis, Chine, Japon, Inde Iran, Corée du Nord Arabie Saoudite), le nombre de partisans pour un moratoire universel sur les exécutions n’a cessé de croître depuis le premier vote en 2007 (104 pour, 54 contre).

L’Ambassadeur norvégien à l’ONU a notamment déclaré « ce n’est plus un mouvement dominé par les occidentaux mais une campagne mondiale », ce vote « envoie un message très fort à la communauté internationale » a-t-il affirmé.
En effet, malgré le caractère non contraignant des résolutions adoptées par l’Assemblée générale, cette dernière entend établir, progressivement, une coutume considérant le recours à la peine de mort comme illégal et portant atteinte à la dignité humaine.

L’Assemblée Générale, dans cette résolution, appelle notamment les Etats abolitionnistes à encourager et à travailler avec les états rétentionnistes en vue de restreindre le nombre d’exécutions et de parvenir ainsi à l’abolition.
Le Barreau de Paris, membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort, participe au plaidoyer en faveur d’un moratoire sur les exécutions et incite les barreaux de pays non abolitionnistes à agir en ce sens auprès de leurs autorités nationales.

Sur les 193 Etats membres des Nations Unis, seuls 21 ont annoncé avoir procédé à des exécutions en 2011 et 150 ont aboli ou appliqué un moratoire de fait et n’ont pas eu recours à la peine de mort depuis de nombreuses années.

En observant la pratique des Etats ayant recours à la peine de mort on note que celle-ci touche en particulier les populations les plus vulnérables (minorités, indigents, mineurs…) n’ayant pas accès à une défense de qualité. Ainsi le recours à la peine capitale est en général le point final à une procédure où le standard minimum en matière de procès équitable et de droits de la défense n’a pas été assuré.

En décembre dernier, à l’issu d’un troisième procès qui aura duré 5 mois, l’Etat de Floride acquittait Seth Penalver, après avoir passé 18 ans dans le couloir de la mort pour un crime qu’il n’avait pas commis. Seth Penalver et le 142ème condamné à mort innocenté depuis la reprise des exécutions en 1976, et le 24ème pour le seul Etat de Floride.