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Etat des lieux

 Etat des lieux en France

Un quart de siècle après son abolition législative, les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles ont voté quasi-unanimement, lundi 19 février 2007, l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution. Le nouvel article 66-1, qui modifie le titre VIII, consacré à l'autorité judiciaire, dispose dorénavant que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Avant la fin de son quinquennat, Jacques Chirac avait fait la promesse, lors de ses vœux du 3 janvier 2006, d’interdire la peine de mort de manière définitive et en toutes circonstances. Est-ce que l’abolition de la peine de mort instaurée par la loi du 9 octobre 1981 était susceptible d’être remise en cause par une simple loi ? En temps de paix, la remise en cause de l’abolition semblait impossible car la France a ratifié, le 17 février 1986, le Protocole no. 6 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Ce texte,  prévoit cependant la possibilité pour les Etats- Parties de rétablir la peine de mort en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Dans ces circonstances spécifiques, le rétablissement de la peine de mort était donc légalement possibl en France.
Il faut également rappeler qu’entre 1984 et 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort ont été déposées au Parlement.
La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de l’abolition est un progrès symbolique fort et témoigne de l’attachement de la France à la dignité humaine. La ratification des traités internationaux abolitionnistes les plus restrictifs constituent des barrières supplémentaires à toute velléité de rétablissement de la peine capitale.
A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2007, la France a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme.

Constitution de la République française
Article 66-1 :
« Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Loi française
Article 1er :
« La peine de mort est abolie ».

Etat des lieux dans le monde

Pour connaître l’ensemble des pays abolitionnistes (de fait ou de droit) et la liste des pays non abolitionnistes, rendez vous sur le site Internet d’Amnesty International au lien suivant :
http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-statistics-eng