Ce site utilise les cookies.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

Systèmes droits de l'homme

LE SYSTEME ONUSIEN

 

int1

 

Le système onusien de protection des droits de l'Homme est particulier car c'est le seul qui est universel.

Parmi ses différentes institutions, on trouve les organes exclusivement en lien avec des traités spécifiques, ce sont les «organes de traité», et les organes mis en place par la Charte des Nations Unies. Certains de ces organes sont compétents pour connaître des cas individuels. Leurs autres compétences varient.

En outre, le système onusien dispose de Comités pour mettre en œuvre les droits proclamés par les traités. Il existe par ailleurs des procédures spéciales afin de s'assurer de la promotion et de la protection de ces droits par et au sein de tous les Etats.

Ø  Les Organes de l'ONU

- L'Assemblée générale

C'est le principal organe délibérant de l'ONU. Elle examine et se prononce sur les questions relatives aux droits de l'homme dont elle est saisie par sa Troisième Commission et par le Conseil économique et social.

- Le Conseil économique et social

Il adresse des recommandations à l'Assemblée générale sur des questions relatives aux droits de l'homme. Pour aider l'Assemblée Générale, le Conseil a créé la Commission des droits de l'homme (remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l'homme), la Commission de la condition de la femme et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

- Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme

Il centralise toutes les activités droits de l'homme menées par les Nations Unies. Il occupe également la fonction de secrétariat pour le Conseil des droits de l'homme, les organes créés par traité ainsi que pour d'autres organes des Nations Unies en rapport avec les droits de l'homme.

Il intervient par ailleurs sur le terrain, propose des services consultatifs et une assistance technique.

- Les organes de la Charte

Conseil des droits de l'homme

À la différence de la Commission, le nouveau Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. À ce titre, il doit rendre compte de ses activités à tous les États Membres de l'ONU. Il est la principale instance de dialogue et de coopération sur les droits de l'homme du système onusien.

Composé de 47 États membres, il est basé à Genève et tient au minimum trois sessions par an. Il arrive qu'il tienne des sessions extraordinaires si un membre en fait la demande.

- Les organes de traités

Il y en a huit, chargés de surveiller la mise en œuvre des principaux traités internationaux sur les droits de l'homme :

 

  • Le Comité des droits de l'homme (CCPR) Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
  • Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
  • Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
  • Le Comité contre la torture (CAT) et Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Sous-Comité pour la prévention de la torture
  • Le Comité des droits de l'enfant (CRC)
  • Le Comité des travailleurs migrants (CMW)
  • Le Comité des droits des personnes handicapée

 

Ø  Les procédures spéciales

C'est une série de mécanismes de protection des droits de l'Homme.

Les comités sont ainsi chargés d'examiner, surveiller et rendre publique la situation des droits de l'Homme soit par rapport à une thématique délimitée soit concernant un pays donné.

Chaque procédure spéciale est établie par une résolution spécifique, qui est revue régulièrement. C'est dans ces résolutions qui mettent en place chacune de ces procédures que leur mandat est précisément défini. Les procédures spéciales peuvent remplir plusieurs tâches, telles que traiter des plaintes individuelles, réaliser des études et offrir du conseil en matière de coopération technique.

Les procédures spéciales peuvent avoir une composition collégiale (groupe de travail), où figure en général un membre de chacune des cinq zones géographiques, ou individuelle (rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux du Secrétaire Général, experts indépendants). Ces postes sont occupés par des personnalités reconnues par leurs compétences dans le domaine des droits de l'Homme et par leur probité. Dans tous les cas, elles agissent en leur propre nom et se doivent d'être indépendantes.

La plupart de ces mécanismes sont en mesure de recevoir des allégations de violations concrètes des droits de l'Homme, dans les limites de leurs mandats respectifs. Dans ces cas, ils prennent acte des allégations, qui figureront dans leurs rapports périodiques. Mais, surtout, ils peuvent lancer des appels urgents en faveur des victimes et/ou écrire aux autorités du gouvernement visé afin de demander des renseignements et des explications.

 

LE SYSTEME EUROPEEN

 

int2

 

Il est né de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 et s'est développé au fur et à mesure au sein du Conseil de l'Europe.

La Convention prévoit deux types de procédures : les plaintes individuelles d'une part, et les plaintes interétatiques d'autre part.

Jusqu'à ce jour, 13 protocoles additionnels ont été adoptés.

Ø  Composition

Il y a une Cour unique, composée d'autant de juges que de pays membres et divisée en cinq sections. La Cour est constituée de chambres dans chaque section et composées de sept membres.

Elle peut prendre, mais rarement, la forme de Grande Chambre, formée par 17 juges, dont le Président, les deux Vice-présidents et les cinq présidents de section. Une affaire est examinée par la Grande Chambre seulement si une Chambre ordinaire pense que les questions soulevées sont d'une grande importance ou parce qu'il existe un risque de contradiction avec la jurisprudence précédente.

Ø  Procédure de plainte

Tout individu ou groupe d'individus relevant de la juridiction d'un Etat partie à la Convention peut saisir la Cour s'il estime être victime d'une violation d'un de ses droits.

Dès que la requête est transmise, une procédure contradictoire et publique débute. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée. Elle est obligatoire dans la plupart des cas après le dépôt de la requête.

Etapes :

- Chaque plainte reçue est confiée à une section et attribuée à un juge rapporteur. La recevabilité est déterminée soit par ce juge, soit par un comité de trois membres, soit par la chambre qui tranchera aussi sur le fond.

Si les conditions de recevabilité de la requête sont bien remplies, le fond sera alors examiné. Ainsi, la Cour rend normalement deux décisions distinctes, bien qu'il soit possible de réunir les deux dans une seule.

- Quant à l'appréciation du fond de l'affaire, les parties sont généralement invitées à présenter des observations écrites et des preuves supplémentaires. La Cour peut convoquer des audiences.

Pendant la phase du fond, le Greffier remplit tout d'abord la fonction de médiateur, en ce sens qu'il doit essayer de mettre les parties d'accord sur un règlement à l'amiable. Cette démarche est confidentielle.

- La grande Chambre peut revoir, à la demande d'une des parties, une décision au fond des chambres lorsque la question posée revêt une gravité particulière.

Mais cette demande de révision doit être admise par un collège de cinq juges de la Grande Chambre. A défaut, la décision de la Chambre ordinaire devient finale.

Les arrêts définitifs de la CEDH constatent l'existence ou non d'une violation d'un ou plusieurs droits garantis par la Convention.

Dans le premier des cas, les arrêts déterminent le mode de réparation. Ces décisions sont de caractère obligatoire pour l'Etat défendeur. Le Comité de Ministres du Conseil de l'Europe est responsable de superviser leur mise en œuvre par l'Etat.

 

LE SYSTEME INTERAMERICAIN

 

int3

 

Il est né au sein d'une organisation intergouvernementale régionale, l'Organisation des Etats américains (OEA). La mise en place du dispositif de protection des droits de l'homme commence vers la fin des années 1950.

En 1948, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme a été adoptée, en 1969, la Convention américaine sur les droits de l'homme voit le jour puis d'autres conventions sectorielles ont été adoptées jusqu'à ce jour.

Ø  Composition

Le système interaméricain se compose de la Commission, et la Cour interaméricaine des droits de l'Homme. Elles ont pour fonction la surveillance des droits de l'homme grâce à  des moyens diverses, notamment l'examen de plaintes individuelles.

La Commission

Elle a une double nature:

- d'une part, elle est un organe statutaire de l'OEA pour la promotion des droits de l'homme,

- d'autre part, elle est un organe de contrôle de l'application de la Convention, à condition que l'Etat concerné l'ait ratifiée.

Il existe donc deux systèmes de surveillance qui fonctionnent parallèlement. La Commission est compétente pour examiner les plaintes de particuliers à ces deux titres.

La Cour interaméricaine des droits de l'homme

Établie par la Convention, elle est compétente, de manière consultative ou contentieuse, uniquement concernant les droits garantis par celle-ci, ou à des droits consacrés par d'autres instruments du système interaméricain, quand ils le prévoient. Pour que la Cour puisse juger des affaires individuelles, le pays concerné doit avoir ratifié la Convention et qu'il ait accepté cette compétence spécifique de la Cour.

Ø  Procédure de plainte

Toute personne ou groupe de personnes peut soumettre à la Commission le non respect d'un droit reconnu dans la Déclaration ou, si l'Etat en question l'a ratifiée, dans la Convention.

Etapes :

- Une analyse préliminaire de la requête est menée par le Secrétariat.

- Si la plainte remplit les conditions de recevabilité, la Commission la transmet à l'Etat et lui demande de présenter ses commentaires. Ceux-ci sont à leur tour remis au demandeur pour qu'il ait la possibilité de les contester. La Commission décide alors définitivement sur la recevabilité de la requête.

- Normalement, après cette décision, la Commission doit proposer aux parties d'essayer de s'entendre sur un règlement à l'amiable. Si les négociations échouent, la phase du fond s'ouvre.

- Pendant l'étape sur le fond, la Commission propose aux deux parties de commenter ou de contredire la version de la partie adverse.

- Enfin, la Commission établit dans un rapport ses conclusions et les mesures de réparation recommandées.

C'est la fin de la procédure pour les plaintes relatives à la Déclaration, comme pour celles portant sur la Convention lorsque l'Etat défendeur n'a pas accepté la compétence contentieuse de la Cour. Cependant, si l'Etat a accepté cette compétence, il se peut que l'affaire remonte jusqu'à la Cour. Dans tous les cas, seuls la Commission ou l'Etat partie peuvent soumettre une plainte à la Cour, jamais un individu.

 

Ø  Quid du rôle de la Cour ?

La Cour n'est aucunement liée par les conclusions de la Commission. Pourtant, elle ne refait pas une analyse complète de chaque cas. Au contraire, elle se sert largement des éléments fournis par la Commission.

S'agissant de la recevabilité, la Cour peut revenir sur la question si elle le juge utile, mais cela est plutôt théorique.

La Commission doit coopérer avec la Cour tout au long de l'enquête, sur la convocation d'audience, sur l'adoption de mesures préventives et autres.

 

Le jugement de la Cour est final et obligatoire, contrairement aux rapports de la Commission. Les avis de la Commission ont plutôt valeur de recommandation. Cependant, le principe de bonne foi implique qu'aucun Etat parties aux instruments interaméricains ne devrait méconnaître les conclusions de la Commission.

La Commission est ainsi chargée de suivre la mise en œuvre des décisions finales de la Cour. Elle peut, par exemple demander des informations à ce sujet à l'Etat ou convoquer des audiences.

 

LE SYSTEME AFRICAIN

 

int4

 

C'est l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) qui a donné naissance au système africain. Le premier instrument de protection des droits de l'Homme de la région, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adopté en 1981. Aujourd'hui, elle lie tous les pays du continent. En 2002, l'OUA a été remplacée par l'Union Africaine (UA).

Conformément à l'article 30 de la Charte, une Commission africaine des droits de l'homme et des Peuples a été mise en place en 1987.

Ø  Composition

Composée de 11 experts, la Commission a pour fonction de promouvoir et de protéger les droits de l'homme en Afrique. Pour cela, les communications individuelles ont été mis en place.

Ø  Procédure de plainte

Toute personne peut soumettre une communication. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La procédure se déroule sous forme écrite et également en audience.

- Après un examen préliminaire par le Secrétariat des conditions de recevabilité de la requête lors de sa réception, la Commission se prononce définitivement sur cette question. Le demandeur a le droit de demander à être entendu à ce stade.

Si la communication est recevable, la Commission examinera le fond. Elle invite alors les parties à exposer leurs arguments à l'audience.

Le demandeur a le droit à tout moment de la procédure de compléter sa requête. Parallèlement, la Commission doit inclure tout élément pertinent à l'examen de celle-ci. Quant à l'Etat concerné par la plainte, il dispose d'un délai de trois mois pour répondre. La Commission peut faire usage de ses pouvoirs d'investigation, comme avoir recours à des experts, adopter des mesures provisoires de protection, entendre des témoignages, etc.

La Commission constatera ou non l'existence d'une ou plusieurs violations, et si tel est le cas, recommandera les mesures de réparation adaptées. Ces conclusions sont transmises à la Conférence de Chefs d'Etat et de gouvernement pour leur adoption, puis sont publiées. Cependant, elles n'ont pas de force obligatoire.

Ø  La Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples

Créée en 2004 par le Protocole à la Charte, c'est un organe judiciaire mis en place en vue de «compléter les fonctions de protection» de la Commission. La Cour africaine est «compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends d'interprétation concernant la Charte et tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les Etats concernés».

La Commission, l'Etat défendeur et l'Etat dont la victime est ressortissante constituent les seules instances habilitées à porter une affaire individuelle devant la Cour.

La Cour n'est compétente que pour examiner des communications individuelles déjà analysées par la Commission. Lorsque la Commission et les Etats ne peuvent ou ne veulent déférer à la Cour des communications, alors le rapport de la Commission sera adopté tel quel.

La Cour examine l'affaire grâce à des audiences publiques, sauf décision contraire pour des raisons exceptionnelles. Elle devra tout d'abord proposer son aide pour que les parties règlent leur litige à l'amiable. La Cour doit rendre sa décision 90 jours après la fin des délibérations. L'arrêt, définitif et de force obligatoire, est notifié au Conseil de Ministres, qui est chargé de veiller à son exécution.